  |
|
Instruction administrative du 7 août 2008 relative à la réforme de la taxe de 3% L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a réformé la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines entités (taxe de 3%). L'instruction administrative du 7 août 2008 (BOI 7 Q-1-08) commente le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui a pris effet le 1er janvier 2008. La taxe s'applique désormais à l’ensemble des entités qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France, qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale (sociétés de capitaux, sociétés de personnes ou partnerships, fiducies, trusts, fonds d'investissement …). Corrélativement, les cas d’exonération prévus à l'article 990 E du CGI ont été étendus et le nouveau dispositif s’accompagne d’un allègement des obligations déclaratives de certaines entités. Certaines exonérations existantes ont fait l'objet d'aménagements (e.g. extension de l'exonération applicable aux entités cotées à leurs filiales détenues à 100%). En outre, des exonérations nouvelles ont été introduites au profit des entités qui réalisent des investissements de portefeuille (SPPICAV, FPI et entités étrangères comparables) et de celles dont la quote-part dans les immeubles détenus en France est inférieure à 100.000 euros ou 5% de leur valeur vénale. Afin de simplifier les obligations déclaratives de certaines entités, le nouveau dispositif les dispense de déclarer les associés qui détiennent moins de 1% de leur capital. Une exonération partielle de la taxe au prorata des associés dont l’identité est révélée a également été mise en place. Précisons que sous réserve de certaines exceptions, ces exonérations sont réservées aux entités établies dans l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou par un traité prévoyant une clause d'égalité de traitement. Enfin, la date limite de dépôt de la déclaration n° 2746 (et, le cas échéant, du paiement de la taxe) pour 2008 a été exceptionnellement reportée au 15 septembre 2008.
Si ce bulletin ne s'affiche pas dans son format HTML original, veuillez
utiliser le lien suivant dans votre navigateur Web :
www.herbertsmith.com/publications/ |
| |||||||||
