Plan de relance : la validité des permis est prorogée d'un an

Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 met en œuvre une mesure annoncée par le Président de la République lors de son discours sur le plan de relance de l'économie française.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 424-17, alinéa 1 et 3 et R. 424-18 du code de l'urbanisme (relatives à la péremption), le décret porte à trois ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Ce nouveau délai de validité s'applique aux autorisations qui seront délivrées au plus tard le 31 décembre 2010.

Les bénéficiaires de ces autorisations pourront donc :

• pour les projets qui impliquent la réalisation de travaux (projet de construction ou de démolition, lotissement avec travaux), entreprendre ces travaux dans le délai de trois ans suivant la notification qui leur a été faite de l'autorisation d'urbanisme concernée ou de la date d'acquisition de la décision tacite;

• pour les projets qui n'impliquent pas la réalisation de travaux (division foncière et changement de destination sans travaux), réaliser ces "opérations" de divisions foncières ou de changement de destination dans ce même délai de trois ans.

Cette prorogation de plein droit du délai de validité des permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ne fait pas obstacle à une prorogation de ces autorisations dans les conditions de droit commun (demande adressée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité ; prorogation de droit si les prescriptions d'urbanisme ou servitudes administratives applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable au projet).

Le gouvernement entend donner à cette extension du délai de validité un champ d'application étendu. En effet, la prorogation portant le délai de validité à trois ans s'applique également aux autorisations en vigueur à sa date de publication (20 décembre 2008). En outre, les autorisations ayant déjà fait l'objet d'une prorogation voient, quant à elles, le délai de cette prorogation majoré d'un an.

Pour accéder au décret 2008-1353 du 19 décembre 2008, cliquez ici.

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